"Devoir de vigilance : la CPME demande à la France de ne pas soutenir l'actuel projet de directive", 13 février 2024

La Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) demande... au gouvernement de «refuser de cautionner» la proposition de directive européenne sur le devoir de vigilance actuellement sur la table à Bruxelles, jugeant ses dispositions «pas acceptables en l'état». Les négociateurs du Parlement européen et des États membres s'étaient accordés en décembre sur ce texte obligeant les entreprises à corriger les manquements en matière d'environnement et de droits humains dans leurs chaînes de production, y compris chez leurs sous-traitants opérant à l'étranger. Des sanctions financières sont prévues en cas de non-respect de ces obligations. Mais... le vote final des ambassadeurs des 27 a été repoussé sine die à Bruxelles, à la demande de la présidence belge, de l'Allemagne et de l'Italie notamment.

Dans son communiqué, la CPME juge «regrettable» que Paris «ne se soit pas inscrit dans la même ligne» et demande au gouvernement «de clarifier sa position lors du prochain Coreper (instance préparatoire du conseil des ministres de l'Union européenne) en n'apportant pas son soutien» au texte actuel. «La volonté de supprimer les impacts négatifs que certaines activités peuvent générer (...) est parfaitement compréhensible», mais «les modalités pour y parvenir ne sont pas, en l'état acceptables», ajoute la Confédération.

Pour elle, le texte imposerait «une très lourde charge administrative aux PME». Au moment où le gouvernement français prépare une grande loi de simplification, ce serait «totalement incohérent» souligne-t-elle. La CPME critique aussi «l'approche répressive» du texte, qui prévoit des «sanctions pécuniaires élevées», laissées en outre «au libre arbitre des États membres», avec des risques de «distorsion de concurrence au sein même de l'Union européenne».

À la veille du vote reporté, le Medef, première organisation patronale, avait également exprimé «de vives préoccupations» sur la proposition de directive, estimant qu'elle «exposait les entreprises à des risques juridiques importants». Il avait aussi dénoncé «l'approche ouvertement répressive» du texte, exposant les entreprises «à des risques de sanctions éliminatoires». «Aucune entreprise, quelle que soit sa taille, n'est aujourd'hui réellement en mesure de contrôler l'entièreté de sa chaîne de valeur ou d'activités», avait souligné le Medef. L'organisation estime pourtant «qu'il est possible de mettre en œuvre un devoir de vigilance raisonnable, réaliste et gradué» et souhaite la poursuite des discussions.