« Entreprises : le big bang des devoirs de vigilance », 18 Feb 2015

Une seconde version de la proposition de loi sur le devoir de vigilance des sociétés mère et entreprises donneuse d'ordre, remaniée par Bercy, a été déposée le 11 février…En établissant une obligation de reporting assortie d'une amende civile pouvant aller jusqu'à 10 millions d'euros et permettant la mise en cause de la responsabilité civile des entreprises, le texte qui sera présenté fin mars à l'Assemblée nationale mettrait la France aux avant-postes des défis de la RSE, non sans impacter potentiellement sa compétitivité…[L]es ONG contestaient l'absence de renversement de la charge de la preuve et de risque pénal…[Les] entreprises françaises…voudront être rassurées sur l'application de ce texte à leurs compétiteurs. En effet, le texte présenté gagnerait à être amélioré pour garantir que les entreprises étrangères opérant en France sont assujetties à ces mêmes obligations…Le texte impose aux entreprises de plus de 5 000 salariés d'adopter un plan de vigilance et d'informer, via son rapport de gestion, des mesures mises en œuvre et résultats obtenus pour prévenir les dommages ESG [Environnement, Social et Gouvernance] dans les filiales et tout au long de la chaîne d'approvisionnement, y compris dans les pays à gouvernance perfectible…