« Hervé Delannoy [Président du Conseil national du droit] - Devoir de vigilance des entreprises à l’égard de leurs fournisseurs étrangers : quels enjeux ? », 4 juin 2015

Une proposition de loi…souhaite imposer aux entreprises d’une certaine taille le respect des droits de l’homme et de l’environnement dans les relations avec leurs fournisseurs étrangers. Quelle est votre première réaction à la lecture de cette proposition ?...[L]es juristes d’entreprise comprennent le fondement humain incontestable qui la sous-tend…Cependant…[c]ette proposition de loi semble se contenter de faire basculer une responsabilité lourde sur l’entreprise, sans que le législateur apporte pour autant un régime satisfaisant sur le traitement, ni un soutien de l’État…Un texte ayant vocation à traiter les droits de l’homme dans les groupes multinationaux ne peut se faire sans être intégré dans le processus plus complet de la responsabilité sociétale de l’entreprise (RSE) permettant à l’entreprise, dans ses actions et sa communication, de prendre en compte de façon globale et stratégique les obligations émises. C’est un ensemble de comportements qu’il s’agit de régler, et non du cas par cas…[U]ne telle question…doit impérativement être inscrite dans un processus européen et international…