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Article

18 Mar 2016

Auteur:
Magali Reinert, Novethic (France) (copyright: www.novethic.fr)

France : L’inscription dans le code civil du préjudice écologique clarifiera le cadre juridique applicable aux entreprises

« Préjudice écologique : vers une application plus large du principe pollueur-payeur », 18 mars 2016

Dans le cadre de l’examen du projet de loi sur la biodiversité, l'Assemblée nationale a adopté un article instaurant un régime de réparation du préjudice écologique. Cette obligation de réparer les atteintes à la nature est déjà reconnue par la jurisprudence, mais son inscription dans le code civil clarifiera le cadre juridique applicable aux entreprises. Quels sont les dommages concernés ? Les réparations prévues ? Qui peut demander réparation ? Premières précisions...[Lire la suite : http://www.novethic.fr/empreinte-terre/pollution/isr-rse/prejudice-ecologique-vers-une-application-plus-large-du-principe-pollueur-payeur-143862.html] [Fait référence à Total]