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Article

19 Fév 2016

Auteur:
AFP et Le Figaro (France)

France : Un tribunal condamne Veolia pour avoir réduit le débit d'eau d’une cliente n’ayant pas payé ses factures

« Réduction du débit d'eau:Veolia condamné », 15 février 2016

Veolia a été condamné pour avoir réduit le débit de l'approvisionnement en eau dans le logement d'une mère et de son fils qui n'avaient pas payé plusieurs factures…Le tribunal d'instance de Puteaux…a condamné le groupe de gestion des services d'eau à 5.500 euros d'amende et à rétablir un débit d'eau normal…Veolia avait reconnu, via sa filiale locale Compagnie des eaux et de l'ozone (CEO), avoir réduit le débit d'eau depuis le 11 mai 2015 dans le logement de cette femme…pour des factures impayées d'un montant d'un peu plus de 400 euros…La CEO a justifié cette mesure par le fait que "seule l'interruption de la fourniture d'eau était interdite et non la réduction de son débit", et a mis en avant la "mauvaise foi" de sa cliente, "…[Pour le juge] "la mise en place d'un débit réduit par le biais de la pose de cette lentille aboutit aux mêmes conséquences qu'une coupure d'alimentation", entrant donc en contradiction avec l'exigence d'un logement décent qui implique une pression suffisante pour l'utilisation normale de l'eau par ses locataires…