"4e Forum annuel sur les entreprises et les droits de l'homme - Evaluation de la mise en oeuvre des Principes directeurs des Nations Unies par les entreprises en RDC", 16 novembre 2015

Au regard des avancées enregistrées après l’adoption des principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme par rapport à sa mise en oeuvre par certaines parties prenantes, les droits des communautés affectées par les activités des entreprises extractives demeurent insignifiants. Les droits humains des communautés locales les plus affectées par les activités des entreprises extractives se rapportent au cadre de vie de ces dernières. Il s’agit principalement du droit à l’information, du droit à la participation, du droit au logement, du droit à l’alimentation, du droit à un environnement sain (eau, air, sol…), du droit à l’indemnisation juste et équitable ou du droit d’accès aux recours en cas d’abus. Le silence du Code minier et ses mesures d’application sur la question d’indemnisation occasionne beaucoup d’abus dans les délocalisations des villages, les expropriations des champs des communautés locales par les exploitants miniers...Le Code minier entretient une confusion concernant les différents types de dommages subis par les communautés locales en les classant tous sur un pied d’égalité alors que nos recherches sur le terrain révèlent que les dommages diffèrent selon qu’il s’agit de l’expropriation des champs, des fermes, de la délocalisation d’un village, de la pollution ou de la dégradation de l’environnement…Les communautés locales sont dans une position de faiblesse pour revendiquer leurs droits. Elles ont des difficultés à présenter leurs cas en justice pour plusieurs raisons...Quant aux voies de recours, le Code minier prévoit le recours devant les instances judiciaires à défaut d’un arrangement à l’amiable entre les titulaires des droits fonciers et ceux des droits miniers. La possibilité de recours collectif n’est pas envisagée en faveur des communautés affectées comme c’est le cas dans les autres secteurs en l’occurrence le secteur forestier.