"Note de position de Publiez ce que vous payez – Congo relative au Projet de code des hydrocarbures", 29 juillet 2015

Alors que le Gouvernement a adopté un projet de nouveau code des hydrocarbures en mars 2015, le Parlement s’apprête désormais à discuter le texte. Ce projet de code entend réformer la loi n°24-94 du 23 août 1994 portant code des hydrocarbures, et y intégrer d’importantes modifications. Publiez ce que vous payez - Congo a eu l’opportunité d’étudier ce projet de loi, et a souhaité formuler dans cette note ses principales préoccupations, afin de participer et contribuer, de façon citoyenne, au débat concernant la gestion des ressources naturelles du Congo...L’article 9 du projet de Code des hydrocarbures prévoit l’exclusivité des attributions des titres miniers à la SNPC...l’on peut s’interroger sur la pertinence d’une telle mesure alors même que la SNPC est régulièrement indexée pour ses manquements en termes de gestion...Le projet de code des hydrocarbures devrait ainsi aborder la question de la propriété réelle des entreprises opérant dans le secteur pétrolier...L’inscription de la transparence, et des exigences de vérification des réels propriétaires et bénéficiaires des compagnies opérant dans l’exploitation des ressources du pays, serait une mesure favorisant la redistribution équitable des revenus...Or, aussi bien dans l’exposé des motifs que dans le code, aucune référence n’est faite à l’ITIE, ni à l’obligation de transparence dans le secteur des hydrocarbures pour les compagnies exerçant au Congo...cette obligation doit s’étendre au respect des normes volontaires, des standards internationaux et des bonnes pratiques internationales en matière d’hygiène, de santé, de sécurité et d’environnement...le projet de code aurait été plus novateur s’il obligeait les compagnies à apporter des réponses claires aux allégations de pollution formulées par les communautés riveraines...