« Recommandations pratiques pour la création et le maintien d’un environnement sûr et favorable à la société civile, en se fondant sur les bonnes pratiques et les enseignements tirés », 11 avril 2016

Dans sa résolution 27/31, le Conseil des droits de l’homme a demandé au HautCommissaire des Nations Unies aux droits de l’homme d’établir une compilation de recommandations pratiques pour la création et le maintien d’un environnement sûr et favorable à la société civile, en se fondant sur les bonnes pratiques et les enseignements tirés.

Dans le présent rapport, le Haut-Commissaire fournit principalement des exemples de pratiques permettant d’optimiser la capacité de la société civile à susciter des transformations...

En ce qui concerne le climat public et politique favorable, les États Membres devraient...

b) Concevoir et mettre en œuvre des plans nationaux d’action pour l’application des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme : mise en œuvre du cadre de référence « protéger, respecter et réparer » des Nations Unies, y compris pour sensibiliser les entreprises et les inciter à respecter et à appuyer les acteurs de la société civile, aussi bien sur le territoire national qu’à l’étranger...

En ce qui concerne la participation à l’élaboration des politiques, à la planification et aux processus décisionnels, les États Membres devraien...

a) Compte tenu du fait que des restrictions de financement injustifiées constituent une violation du droit à la liberté d’association, veiller à ce que les acteurs de la société civile puissent solliciter, recevoir et utiliser des aides financières et d’autres ressources, nationales ou étrangères, sans autorisation préalable ou autres obstacles injustifiés...