« Doit-on autoriser les multinationales américaines à traduire les États européens devant des tribunaux supra nationaux ? », 10 mars 2016

"RDIE", pour règlement des différends entre investisseurs et États : …un mécanisme qui permet aux entreprises étrangères de porter plainte contre un État quand elles estiment qu’il a failli aux engagements pris dans un traité d’investissement.

Le projet d’inclure un RDIE dans le Partenariat Transatlantique de Commerce et d’investissement, en négociation depuis 2013 entre l’Union européenne et les États-Unis (appelé TTIP, TAFTA en anglais), a suscité une mobilisation telle, que la Commission Européenne a été contrainte de mettre sur la table une proposition révisée en novembre 2015 : le système juridictionnel des investissements…

Les améliorations institutionnelles et l’instauration bienvenue d’un tribunal d’appel, ne modifient pas l’équilibre général du dispositif qui offre une voie de recours privilégiée pour les investisseurs étrangers pour contester une décision de politique publique…

Le cigarettier Philip Morris a attaqué l’Uruguay et l’Australie, s’estimant lésé par les effets des politiques de prévention du tabagisme et exige des compensations dont le montant n’est pas connu. Si la requête n’a pas abouti contre l’Australie, le pays aurait déboursé quelque 50 millions d'euros d’argent public dans la procédure. Quant au pétrolier américain Lone Pine, il demande 250 millions de dollars au Canada, suite au moratoire sur la fracturation hydraulique…

De l’aveu de certains lobbyistes, la seule évocation de poursuites peut permettre de décourager les États de renforcer des législations visant à protéger l’environnement, respecter les droits humains ou préserver la stabilité financière…