القصة
الجدول الزمني
-
Devoir de vigilance : le Conseil Constitutionnel valide l'essentiel de la loi
اللغات المتاحة: français -
Le Conseil constitutionnel censure partiellement la loi sur le devoir de vigilance des multinationales
اللغات المتاحة: français -
Loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre
اللغات المتاحة: français -
Devoir de vigilance : le Conseil constitutionnel invalide les sanctions prévues par la loi
اللغات المتاحة: français -
France : La loi de vigilance des entreprises partiellement censurée
اللغات المتاحة: français