"Projet de traité entreprises et droits de l'Homme : Déclaration pour une implication substantielle de la France et de l’Union européenne dans les négociations", 28 octobre 2021

... La CNCDH, qui suit les négociations [sur un projet d'instrument contraignant dans le domaine des entreprises et des droits de l'homme] de près, a eu l’occasion de souligner les améliorations progressives et les lacunes persistantes de ces différentes versions du projet de traité. Elle salue la publication du troisième projet révisé d’instrument juridiquement contraignant le 17 août 2021 qui, dans l’ensemble, apporte peu de modifications par rapport au second projet révisé de 2020, illustrant que le projet de texte semble se stabiliser. La CNCDH souhaite ainsi formuler les brèves observations suivantes à propos du contenu du projet de traité...

S’agissant, dans un premier temps, du champ d’application du traité...[la CNDH] accueille également à nouveau avec satisfaction l’élargissement à toutes les entreprises, et plus unIquement aux activités des entreprises transnationales, et l’inclusion expresse des entreprises publiques. ..

De plus, tout en rappelant l’universalité et l’indivisibilité des droits de l’Homme, le projet de traité renforce la reconnaissance de l’impact différencié des activités des entreprises à l’égard de certains groupes de personnes, souvent affectés de manière disproportionnée, et intègre une perspective de genre...

La CNCDH recommande à nouveau que les obligations de vigilance comprennent tant les mesures propres à identifier et atténuer les risques que celles visant à prévenir les violations des droits de l’Homme, conformément à l’Observation générale n°24 du Comité des droits économiques, sociaux et culturels...

La CNCDH regrette, enfin, que les travaux préparatoires relatifs aux mécanismes de suivi, pourtant essentiels pour favoriser la mise en œuvre du traité... n’aient pas avancé...

...[L]a CNCDH encourage la France à saisir l’opportunité de sa prochaine présidence du Conseil de l’Union européenne pour continuer de jouer un rôle moteur dans le domaine en mobilisant ses partenaires européens :

• pour élaborer, dès maintenant, une véritable stratégie commune pour les négociations d’un instrument international juridiquement contraignant, en consultant l’ensemble des parties prenantes ;
• et pour que le Conseil confie sans tarder un mandat ambitieux à la Commission européenne pour négocier au nom de l’ensemble des États membres de l’Union européenne lors des prochaines sessions.