Entreprises en Russie : « La loi sur le devoir de vigilance n'a pas anticipé la question des conflits armés »
Actu-Environnement : Un mois après le début de la guerre en Ukraine, la pression exercée sur les grandes entreprises françaises qui poursuivent leurs activités en Russie ne cesse de monter. Quelles obligations incombent à celles qui sont assujetties à la loi française de 2017 sur le devoir de vigilance ?
Sébastien Mabile : La loi sur le devoir de vigilance vise à prévenir les risques d'impacts graves aux droits humains, à la santé, à la sécurité des personnes et à l'environnement qui résultent des activités de la multinationale, de ses filiales, fournisseurs et sous-traitants, partout dans le monde. Là, en l'occurrence, nous avons affaire, en Ukraine, sans aucune contestation possible, à des atteintes extrêmement graves aux droits humains à travers des crimes de guerre, qui commencent à être sérieusement documentés, y compris par le procureur de la Cour pénale internationale. Nous avons également des atteintes graves à l'environnement, qui sont les conséquences logiques d'un conflit armé se déroulant dans un pays fortement industrialisé et disposant d'un certain nombre d'installations nucléaires.
Les risques d'atteintes graves sont donc incontestables. La difficulté est d'établir que les activités de la société contribuent à la réalisation ou à l'aggravation de ces risques. C'est une contribution qui serait indirecte, à travers les impôts et charges que paient ces sociétés présentes en Russie auprès de l'État russe... Juridiquement, la question peut être débattue, d'autant que les entreprises sont aussi tenues à un devoir de protection envers leurs salariés, y compris ceux présents en Russie. Les entreprises qui déserteraient le pays en rompant brutalement tous les contrats de travail et en laissant leurs milliers de salariés sur la paille pourraient également faire l'objet de critiques légitimes...