"Projet de traité "Entreprises et droits de l'homme" : la CNCDH analyse le 4e projet révisé", 19 octobre 2023

À l’approche de la neuvième session de négociation du groupe de travail intergouvernemental chargé d’élaborer « un instrument international juridiquement contraignant visant à réglementer, en droit international des droits de l’Homme, les activités des sociétés transnationales et autres entreprises », la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) recommande à nouveau à la France de poursuivre ses efforts afin que l’Union européenne soit enfin dotée d’un mandat de négociation.

Elle constate que le projet actualisé d’instrument publié en juillet 2023 apporte des améliorations quant à la terminologie employée et renforce certaines dispositions, mais comporte d’importants reculs sur lesquels elle attire l’attention. La CNCDH insiste sur l’importance de conserver un champ d’application large, d’améliorer la définition de l’obligation de vigilance et de la responsabilité pour favoriser la sécurité juridique et la redevabilité, ainsi que de préserver et renforcer la protection des titulaires de droits et l’accès aux voies de recours, afin de remédier aux dénis de justice.