abusesaffiliationarrow-downarrow-leftarrow-rightarrow-upattack-typeburgerchevron-downchevron-leftchevron-rightchevron-upClock iconclosedeletedevelopment-povertydiscriminationdollardownloademailenvironmentexternal-linkfacebookfiltergenderglobegroupshealthC4067174-3DD9-4B9E-AD64-284FDAAE6338@1xinformation-outlineinformationinstagraminvestment-trade-globalisationissueslabourlanguagesShapeCombined Shapeline, chart, up, arrow, graphLinkedInlocationmap-pinminusnewsorganisationotheroverviewpluspreviewArtboard 185profilerefreshIconnewssearchsecurityPathStock downStock steadyStock uptagticktooltiptwitteruniversalityweb

Diese Seite ist nicht auf Deutsch verfügbar und wird angezeigt auf French

Artikel

15 Okt 2015

Autor:
Terraeco (France)

Si les entreprises françaises appliquaient leur code de bonne conduite, elles ne craindraient pas une loi sur le devoir de vigilance, selon Amis de la Terre France

"Multinationales et droits humains : « La France peut créer un effet d'entraînement »", 15 octobre 2015

Si toutes les multinationales appliquaient leur code de bonne conduite, une loi sur le devoir de vigilance ne leur ferait pas peur. Le texte en ce moment au Sénat fait pourtant l'objet d'un lobbying intense… Explications… Le patronat dénonce l’impact qu’aurait une telle loi sur la compétitivité…Raisonner ainsi revient à conditionner le respect des droits fondamentaux à la compétitivité !...Par le passé, après la mise en œuvre de nouvelles mesures législatives, les impacts économiques tant redoutés n’ont pas été constatés. Tel est le cas de l’obligation du reporting extrafinancier (obligation de transparence) introduit dans la loi il y a quelques années, pour laquelle la France était pionnière : malgré les craintes du secteur privé, cela n’a pas pénalisé les entreprises. Au contraire, elle leur a donné de l’avance, puisque maintenant, c’est une obligation au niveau européen…La loi sur le devoir de vigilance n’a…rien de révolutionnaire ! C’est le simple respect par la France de ses engagements internationaux. La Suisse, la Belgique sont en train de prendre le même type d’initiative…Certaines entreprises sont plutôt favorables à la loi…Bolloré…indique que cela lui apporterait plus de sécurité juridique…

 

Part of the following timelines

France : Le Sénat examine la proposition de loi sur le devoir de vigilance des multinationales

France : Proposition de loi sur le devoir de vigilance des multinationales

Informationen zum Datenschutz

Diese Website verwendet Cookies und andere Web-Speichertechnologien. Sie können Ihre Datenschutzeinstellungen unten festlegen. Die Änderungen werden sofort wirksam.

Weitere Informationen über unsere Nutzung von Webspeicherung finden Sie in unserer Richtlinie zur Datennutzung und Cookies

Strictly necessary storage

ON
OFF

Necessary storage enables core site functionality. This site cannot function without it, so it can only be disabled by changing settings in your browser.

Analytics-Cookie

ON
OFF

When you access our website we use Google Analytics to collect information on your visit. Accepting this cookie will allow us to understand more details about your journey, and improve how we surface information. All analytics information is anonymous and we do not use it to identify you. Google provides a Google Analytics opt-out add on for all popular browsers.

Promotional cookies

ON
OFF

We share news and updates on business and human rights through third party platforms, including social media and search engines. These cookies help us to understand the performance of these promotions.

Ihre Privatsphäre-Einstellungen für diese Website

Diese Website verwendet Cookies und andere Web-Speichertechnologien, um Ihre Erfahrung über die notwendigen Kernfunktionen hinaus zu verbessern.