abusesaffiliationarrow-downarrow-leftarrow-rightarrow-upattack-typeburgerchevron-downchevron-leftchevron-rightchevron-upClock iconclosedeletedevelopment-povertydiscriminationdollardownloademailenvironmentexternal-linkfacebookfiltergenderglobegroupshealthC4067174-3DD9-4B9E-AD64-284FDAAE6338@1xinformation-outlineinformationinstagraminvestment-trade-globalisationissueslabourlanguagesShapeCombined Shapeline, chart, up, arrow, graphLinkedInlocationmap-pinminusnewsorganisationotheroverviewpluspreviewArtboard 185profilerefreshIconnewssearchsecurityPathStock downStock steadyStock uptagticktooltiptwitteruniversalityweb

This page is not available in English and is being displayed in French

Article

15 Apr 2019

Author:
Hélène Buzzetti, Le devoir (Canada)

Canada : Le gouvernement nomme le premier ombudsman pour la responsabilité sociale des entreprises, mais les pouvoirs conférés à ce poste restent inconnus

« Une gardienne de l’éthique pour les entreprises canadiennes à l’étranger », 9 avril 2019 

Quinze mois après l’avoir promis, le gouvernement canadien a procédé à la nomination d’une ombudsman pour veiller au comportement éthique des entreprises canadiennes actives à l’étranger. Mais les groupes qui réclament un tel surveillant depuis des années sont déçus qu’Ottawa n’ait toujours pas décidé des pouvoirs qui lui seront conférés.

Sheri Meyerhoffer sera la première personne à occuper le nouveau poste d’Ombudsman canadien indépendant pour la responsabilité sociale des entreprises. Avocate spécialisée dans la gouvernance mondiale, Mme Meyerhoffer a fait partie pendant 10 ans d’un groupe de juristes ayant aidé le Népal à élaborer sa Constitution. Elle a été auparavant lobbyiste pour l’Association canadienne des producteurs de pétrole.

Le Canada avait depuis 2009 un conseiller en responsabilité sociale des entreprises de l’industrie extractive. Il occupait la fonction de médiateur entre l’entreprise canadienne et les civils touchés par un projet minier alléguant une violation de droits de la personne. Le tout restait toutefois volontaire. Le nouvel ombudsman pourra entreprendre les enquêtes de son choix et, en théorie, forcer les entreprises récalcitrantes à y collaborer.

Le tout demeure théorique, car les pouvoirs conférés à Mme Meyerhoffer ne sont toujours pas connus. Le ministre du Commerce international, Jim Carr, a commandé un avis juridique externe sur la question, qui doit lui être remis début juin…

…L’industrie aimerait que le mécanisme demeure volontaire.

Sheri Meyerhoffer n’a pas voulu se prononcer sur les pouvoirs qu’elle réclamera. Elle n’a pas voulu dire si elle demanderait le pouvoir d’imposer des sanctions financières aux sociétés fautives.

Part of the following timelines

Canada: NGO proposes new model law to establish human rights ombudsman for extractive industries

Canada : La société civile recommande la création d’un Ombudsman pour recevoir les plaintes et enquêter sur les allégations de violations des droits de l’homme à l’étranger par des entreprises canadiennes

Canada : Le Gvt. crée un Ombudsman indépendant pour s'assurer du respect des droits de l'homme par les entreprises canadiennes opérant à l'étranger

Canada appoints first Responsible Entreprise Ombudsperson - but rights advocates say it lacks powers & independence

Privacy information

This site uses cookies and other web storage technologies. You can set your privacy choices below. Changes will take effect immediately.

For more information on our use of web storage, please refer to our Data Usage and Cookies Policy

Strictly necessary storage

ON
OFF

Necessary storage enables core site functionality. This site cannot function without it, so it can only be disabled by changing settings in your browser.

Analytics cookie

ON
OFF

When you access our website we use Google Analytics to collect information on your visit. Accepting this cookie will allow us to understand more details about your journey, and improve how we surface information. All analytics information is anonymous and we do not use it to identify you. Google provides a Google Analytics opt-out add on for all popular browsers.

Promotional cookies

ON
OFF

We share news and updates on business and human rights through third party platforms, including social media and search engines. These cookies help us to understand the performance of these promotions.

Your privacy choices for this site

This site uses cookies and other web storage technologies to enhance your experience beyond necessary core functionality.