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6 Feb 2017

France : Le Sénat rejette en nouvelle lecture la proposition de loi sur le devoir de vigilance des multinationales

Timeline

Devoir de vigilance : l’ultime barrage du Sénat

Date:

1 Feb 2017

Content Type:

Article

Available languages: français
Loi sur le devoir de vigilance des multinationales : nouveau rejet du texte par le Sénat avant l’adoption définitive

Date:

1 Feb 2017

Content Type:

Article

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