Loi sur le devoir de vigilance - Les enjeux juridiques des mises en demeure et des saisines des tribunaux
La France est au centre de tous les regards alors qu’interviennent les premières mises en demeure et saisines des tribunaux sur le fondement de la loi sur le devoir de vigilance (la « Loi sur le devoir de vigilance » ou la « Loi »)...Le présent article de blog met en lumière certains des enjeux juridiques principaux concernant le déclenchement et la mise en œuvre de ce mécanisme. Ces enjeux présentent un intérêt tout particulier pour les différentes parties prenantes qui pourraient être concernées par tout nouveau cas susceptible d’être initié sur le fondement de ce mécanisme...
Un premier enjeu pour les parties requérantes consiste à identifier les cas et les sociétés qui seront visées par le mécanisme d’exécution...
Deuxième enjeu, le déclenchement du mécanisme d’exécution repose sur les parties ayant un intérêt à agir. Toutefois certaines de ces parties peuvent avoir une capacité financière et opérationnelle limitée, ce qui peut engendrer des difficultés...
Un enjeu connexe porte sur la protection des parties ayant déclenché ce mécanisme...
Du côté des sociétés, le déclenchement du mécanisme d’exécution rend plus tangible la possibilité d’une éventuelle astreinte. Il pourrait dès lors amener les sociétés à appréhender avec plus de sérieux l’établissement et la mise en œuvre effective de leur plan de vigilance...