abusesaffiliationarrow-downarrow-leftarrow-rightarrow-upattack-typeburgerchevron-downchevron-leftchevron-rightchevron-upClock iconclosedeletedevelopment-povertydiscriminationdollardownloademailenvironmentexternal-linkfacebookfiltergenderglobegroupshealthC4067174-3DD9-4B9E-AD64-284FDAAE6338@1xinformation-outlineinformationinstagraminvestment-trade-globalisationissueslabourlanguagesShapeCombined Shapeline, chart, up, arrow, graphLinkedInlocationmap-pinminusnewsorganisationotheroverviewpluspreviewArtboard 185profilerefreshIconnewssearchsecurityPathStock downStock steadyStock uptagticktooltiptwitteruniversalityweb

This page is not available in English and is being displayed in French

Article

27 Apr 2020

Author:
Stéphane Brabant et Elsa Savourey, Herbert Smith Freehills, dans Cambridge Core Blog

Loi sur le devoir de vigilance - Panorama des premières mises en demeure et des saisines des tribunaux

La France est au centre de tous les regards alors qu’interviennent les premières mises en demeure et saisines des tribunaux sur le fondement de la loi sur le devoir de vigilance...Ces actions se rattachent au mécanisme d’exécution prévu par la Loi...

La Loi sur le devoir de vigilance prévoit une double judiciarisation. Premièrement, un mécanisme de réparation, par le biais de la responsabilité civile. Celui-ci n’a pas encore été activé et n’est pas traité dans cet article. Deuxièmement, un mécanisme d’exécution permettant d’assurer qu’une société entrant dans le champ d’application de la Loi respecte les obligations qui y sont énoncées...

Le mécanisme d’exécution, qui peut être mis en œuvre depuis le printemps 2019, est basé sur un processus en deux étapes :

  • Première étape : si une partie ayant intérêt à agir considère qu’une société n’a pas satisfait aux Obligations de vigilance, cette partie peut mettre en demeure la société de se conformer aux Obligations de vigilance sous un délai de trois mois.
  • Deuxième étape : une fois le délai de trois mois écoulé, si cette partie estime que la société ne satisfait toujours pas aux Obligations de vigilance, elle peut alors demander au tribunal compétent de lui enjoindre de s’y conformer, le cas échéant sous astreinte.Le président du tribunal peut également être saisi aux mêmes fins dans le cadre d’une procédure de référé...

Le tableau ci-dessous présente un bref aperçu des affaires en cours...

Part of the following timelines

France: Analysis on first legal cases filed under enforcement mechanism set out in Duty of Vigilance law

France : Loi sur le devoir de vigilance - Analyse des premières mises en demeure et saisines des tribunaux et leurs enjeux

Privacy information

This site uses cookies and other web storage technologies. You can set your privacy choices below. Changes will take effect immediately.

For more information on our use of web storage, please refer to our Data Usage and Cookies Policy

Strictly necessary storage

ON
OFF

Necessary storage enables core site functionality. This site cannot function without it, so it can only be disabled by changing settings in your browser.

Analytics cookie

ON
OFF

When you access our website we use Google Analytics to collect information on your visit. Accepting this cookie will allow us to understand more details about your journey, and improve how we surface information. All analytics information is anonymous and we do not use it to identify you. Google provides a Google Analytics opt-out add on for all popular browsers.

Promotional cookies

ON
OFF

We share news and updates on business and human rights through third party platforms, including social media and search engines. These cookies help us to understand the performance of these promotions.

Your privacy choices for this site

This site uses cookies and other web storage technologies to enhance your experience beyond necessary core functionality.