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Bulletin trimestriel sur la responsabilité juridique des entreprises - numéro 25, janvier 2018

Author: Centre de Ressources sur les Entreprises et les Droits de l'Homme, Published on: 11 January 2018

Bienvenue à notre bulletin trimestriel sur la responsabilité juridique des entreprises, qui met en relief un fait saillant tous les trimestres, de même que des développements importants en matière de responsabilité juridique des entreprises. La plateforme d'information sur la responsabilité juridique des entreprises sur notre site internet fournit des informations objectives et concises sur des procès contre des entreprises dans lesquels sont avancées des allégations de violations des droits de l'homme.

Thème du trimestre : Comment les tribunaux et les militants orientent la doctrine juridique sur la responsabilité des entreprises et les obligations en matière de droits de l'homme...Les questions relatives aux obligations et responsabilités potentielles des entreprises continuent de faire l'objet de débats et d’être tranchées dans différentes juridictions. La question cruciale est de savoir si les victimes de violations sont en mesure de demander des réparations aux entreprises, en particulier dans les états d'origine des entreprises multinationales...Récemment, des développements intéressants se sont vus dans divers pays concernant la responsabilité civile et pénale des entreprises pour leur implication dans des violations des droits de l'homme commises à l'étranger...La décision rendue dans l'affaire Jesner v. Arab Bank aura probablement des implications cruciales en matière de responsabilité des entreprises en ce qui concerne les violations du droit international commises à l'étranger...Une décision est attendue au printemps 2018...Alors qu’il est reconnu que le droit international impose des obligations en premier lieu aux États, l'argument selon lequel les entreprises devraient avoir des obligations légales par rapport aux droits de l'homme a été de plus en plus mis en avant comme nécessaire pour renforcer la responsabilité et l'accès à la justice dans les cas de violations des droits de l'homme en lien aux entreprises. Plusieurs États, par exemple, ont intégré dans leurs constitutions des clauses selon lesquelles des acteurs non étatiques comme les entreprises ont des responsabilités directes en matière de droits de l'homme... Les questions de la responsabilité et des obligations des entreprises ont été débattues fin octobre 2017 durant la troisième session du groupe de travail intergouvernemental de l'ONU (IGWG) qui a pour mission de rédiger un traité contraignant sur les droits de l'homme, les sociétés transnationales (STN) et autres entreprises (AE) . 

 

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