...Pour la première fois, la Cour de cassation doit trancher sur un sujet central dans les sept procès en cours intentés contre TotalEnergies (ex-Total), EDF ou encore Casino, pour non-respect de la loi sur le devoir de vigilance. Cette loi unique au monde, adoptée par la France en 2017, oblige les multinationales à respecter un plan de vigilance quant aux violations des droits humains et environnementaux liées à leurs activités — et celles de leurs sous-traitants.

Le hic : le texte de 2017 ne précise pas si c’est au tribunal judiciaire (de droit commun) ou au tribunal de commerce (constitué de responsables d’entreprises élus par leurs pairs) de juger du bon respect de cette obligation. En 2019, six ONG avaient attaqué en justice TotalEnergies pour non-respect du devoir de vigilance dans ses mégaprojets pétroliers en Ouganda et Tanzanie. En première instance, puis en appel, la justice a considéré que cette affaire relevait du tribunal de commerce. Conscientes de l’enjeu pour les procès à venir, les organisations se sont pourvues en cassation...

Pour les ONG, la prévention des atteintes à l’environnement et aux droits humains ne relève pas de la gestion interne d’une entreprise, mais bien de l’intérêt général. Hors de question, donc, qu’un tribunal d’exception, éloigné des droits fondamentaux, s’en saisisse. Leur crainte ? « Que le tribunal de commerce ait une vision trop économique et gestionnaire du plan de vigilance », observe l’avocate générale.

L’argument est balayé par Patrice Spinosi, avocat de TotalEnergies : « Les tribunaux de commerce sont des tribunaux comme les autres. Ils ne sont pas en faveur de qui que ce soit. » ...

L’actualité parlementaire n’aura, en théorie, pas d’influence sur l’arrêt de la Cour de cassation dans l’affaire Total. Celui-ci sera rendu le 15 décembre...