UE : La Directive sur le devoir de diligence en matière de développement durable des entreprises, un outil juridique pour une profitabilité durable, selon des experts
"Démystifier la CSDDD: Approche pratique pour les entrerpises", 17 avril 2024
..[L]e vote par le Parlement européen de la « Corporate Sustainability Due Diligence Directive » (CSDDD ou Directive sur le devoir de vigilance) interviendra le 24 avril 2024 prochain.
Les attendus paraissent nombreux et les entreprises concernées y découvrent de nouvelles obligations qui, si elles ne sont pas expliquées, peuvent sembler complexes à mettre en œuvre. Il apparaît ainsi nécessaire, dans des termes simples, d’en démystifier certaines des dispositions les plus essentielles afin de rassurer les entreprises sur l’application de la directive et sur son contenu.
1- La CSDDD s’appliquera progressivement dès 2027 pour finalement concerner toutes les entreprises en Union-européenne (UE) de plus de 1 000 employés avec un chiffre d’affaires de plus de 450 millions d’euros à compter de 2029. Elle s’appliquera aussi aux entreprises étrangères qui ont dans l’UE un chiffre d’affaires de 450 millions d’euros...
3- Les entreprises devront, et surtout en liaison avec les parties prenantes (populations, travailleurs etc), faire preuve de vigilance - l’obligation de base de la CSDDD - sur tous les risques possibles d’impacts négatifs que leurs activités et celles de leurs relations d’affaires (filiales, sous-traitants, fournisseurs) peuvent avoir sur les droits humains et l’environnement (listes jointes à la Directive), en dresser une « cartographie » et les évaluer notamment en termes de gravité...
7- Concernant les réparations (non-judiciaires), les entreprises n’y sont tenues que dans les cas où il apparaît clairement qu’elles sont seules ou conjointement, la cause directe des dommages. Elles n’y sont théoriquement pas tenues dans les autres cas c’est à dire d’impacts négatifs qui seraient le résultat des agissements indirects des sous-traitants ou fournisseurs de leurs propres sous-traitants ou fournisseurs (rang 2 et subséquents)...
10- La CSDDD prévoit l’instauration par chaque État membre d’une autorité nationale de supervision...
11- La responsabilité civile des entreprises vis-à-vis tant des victimes personnes physiques que morales, relève en revanche de chaque État membre (y compris la question de causalité) mais, précise la CSDDD, elle ne pourra être décidée que si l’entreprise a « intentionnellement ou négligemment » failli à ses obligations de prévenir, atténuer ou mettre fin aux impacts négatifs, et qu’il en est résulté un dommage...