« Protéger les droits de tous au niveau international », 19 octobre 2017

...Sous la pression de la société civile, la Commission européenne a proposé...de remplacer [le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et Etats] par un Tribunal Multilatéral des Investissements (TMI).

...[C]e tribunal doit notamment remplacer les clauses "ISDS" existantes par un mécanisme permettant d’éviter les dérives qui restreignent les marges de manœuvre politiques des États pour adopter des législations sociales ou environnementales...[et] ne devrait pas affaiblir les tribunaux domestiques normaux en les contournant.

...[L]a mise en place d’un tel Tribunal devrait être précédée par l’inclusion, dans tout accord de commerce ou d’investissement, d’un chapitre "développement durable" contraignant et assorti de mécanismes de plainte et de sanctions efficaces en cas de non-respect des normes sociales et environnementales. Ce mécanisme... doit être accessibles directement par les populations affectées et/ou leurs organisations représentatives...[L]a mise en place d’un TMI doit donc être précédée par la conclusion d’un traité garantissant l’accès à la justice pour les victimes de violations des droits humains au long des chaînes d’approvisionnement mondialisées…