"", 7 juillet 2021

Depuis le 27 mars 2017, la loi sur le devoir de vigilance impose une obligation de vigilance  aux entreprises comptant plus de 5.000 salarié.es en France ou plus de 10.000 salarié.es dans le monde.

Cette loi vise à prévenir les atteintes graves envers les droits humains et l’environnement qui résultent des activités des grandes entreprises françaises, y compris via leurs filiales, fournisseurs ou sous-traitants établis de par le monde...

Cette édition 2021 du radar du devoir de vigilance révèle que :

• Au moins 263 entreprises seraient soumises à cette obligation de vigilance
• 6 entreprises ont été assignées en justice ou ont fait l’objet de mises en demeure par des associations et/ou des syndicats
• 44 entreprises n’ont toujours pas publié de plan de vigilance, en dépit des relances par courrier effectuées par le CCFD-Terre Solidaire, Sherpa et Amnesty International France au cours des derniers mois. Parmi ces entreprises, McDonald’s, Lactalis, Bigard, Adrexo, Leroy Merlin, Generali, Altrad, Euro Disney. Les associations publient dans un rapport les explications avancées par certaines de ces entreprises pour justifier leur absence de plan...

Pour Lucie Chatelain, juriste à Sherpa :

“On le voit dans les réponses des entreprises à nos courriers : certaines ne prennent pas au sérieux leur devoir de vigilance, qu’elles voient comme une simple formalité administrative qu’elles peuvent appliquer à leur guise. Le législateur européen doit absolument exclure cette logique, en renforçant les mécanismes de responsabilité en cas de dommage et en facilitant l’accès à la justice pour les victimes”.