L’accord politique était pourtant conclu entre les institutions de l’UE. En vertu du compromis, les travailleurs indépendants des plateformes numériques, telles qu'Uber et Deliveroo par exemple, pouvaient bénéficier d’une requalification en tant qu'employés. 

Ce changement a pour but de leur octroyer l'accès aux droits sociaux et à l’application du droit du travail. Pour cela, un travailleur devait remplir deux des cinq critères convenus par les responsables européens.

Cette requalification de statut concernerait dans l’Union environ 5,5 millions de personnes qui sont liés à des plateformes, selon les estimations de la Commission européenne...

Les ambassadeurs de l’UE devaient donc ratifier le texte issu des négociations. Mais lors de la réunion de vendredi, une majorité, qualifiée de "solide" par une source diplomatique, s'est fermement opposée au résultat des discussions institutionnelles, rendant impossible toute avancée.

La présomption légale d'une relation de travail (par opposition au travail indépendant) et la charge administrative sont les deux arguments les plus souvent cités pour expliquer cette opposition de dernière minute.

"Nous sommes arrivés à la conclusion que nous ne disposons pas de la majorité qualifiée nécessaire pour parvenir à un accord sur ce dossier important", a déclaré un porte-parole de la présidence espagnole du Conseil de l’UE...

La directive a été présentée par la Commission européenne en décembre 2021 et a immédiatement déclenché une campagne de lobbying de la part du secteur privé.

Un rapport publié l'année dernière par Corporate Europe Observatory révéle que des entreprises comme Uber, Deliveroo, Bolt et Wolt ont rapidement augmenté leurs dépenses à Bruxelles pour influencer l’élaboration du texte. Ces entreprises sont confrontées à la perspective d'une explosion des coûts si des millions de travailleurs qui utilisent leurs plateformes sont reclassés en tant qu'employés et ont accès aux droits du travail et aux droits sociaux tels que le salaire minimum, les négociations collectives, la limitation du temps de travail, l'assurance maladie, les congés de maladie, les allocations de chômage et la retraite.

La directive, telle qu'approuvée par le Conseil et le Parlement, introduirait également des règles sur l'utilisation des algorithmes pour la gestion des ressources humaines. Elle empêcherait également les plateformes de traiter certains types de données personnelles, comme l'état émotionnel et psychologique des travailleurs indépendants, leurs conversations privées et leur activité syndicale.