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Article

30 Déc 2022

Auteur:
BAFA

Handout on the principle of appropriateness according to the requirements of the Act on Corporate Due Diligence Obligations for the Prevention of Human Rights Violations

The principle of appropriateness sets the overarching framework for the implementation of the due diligence requirements established by the Supply Chain Due Diligence Act (LkSG, Lieferkettensorgfaltspflichtengesetz). Companies are required to establish, monitor and develop appropriate and effective processes to implement their due diligence obligations. This handout explains the concept of appropriateness in the sense of the law and provides advice on what it means in practical terms. This is supplemented by references to selected guidelines.

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