Contribution de la CIDSE à la 6ème session onusienne sur le projet de traité contraignant
« Groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée sur les sociétés transnationales et autres entreprises et les droits de l’homme », Octobre 2020.
Les violations des droits de l’homme sont encore très répandues dans l’économie mondiale...Et dans la plupart des cas, les personnes affectées sont privées de leur droit à un recours juridique et à une réparation dans leur propre pays, ainsi que dans les États mêmes où ces sociétés transnationales opèrent.
En réponse à cette situation, et s’inspirant de l’appel du pape François, plus de 230 évêques du monde entier ont signé une déclaration internationale pour mettre fin aux abus des entreprises et garantir la solidarité mondiale...Dans ce contexte, la CIDSE accueille avec satisfaction le deuxième projet révisé...Nous saluons la cohérence du projet avec les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme (PDNU)...
D’autre part, nous développerons dans les prochaines sections les domaines dans lesquels nous pensons que des améliorations sont possibles. À savoir, en matière de responsabilité civile, nous insistons sur la nécessité de renverser la charge de la preuve de manière contraignante afin d’assurer l’accès au recours pour les personnes affectées dans le contexte de forts déséquilibres de pouvoir en matière d’information. Nous recommandons d’inclure expressément une référence aux droits environnementaux et aux exigences de diligence raisonnable, avec des sanctions administratives dans les cas d’abus. Nous recommandons également d’inclure des mesures spécifiques pour veiller à ce que les accords de commerce et d’investissement ne compromettent pas la capacité des États à respecter, protéger et assurer l’exercice des droits de l'Homme sur leur territoire et à l’étranger. Et nous recommandons de renforcer les dispositions institutionnelles pour contrôler et mettre en œuvre l’instrument juridiquement contraignant...