"Négociations sur le Traité ONU: l’UE manque à son devoir de protéger les droits humains", 12 novembre 2021

Du 25 au 29 octobre, s’est tenue, à l’Office des Nations unies, la septième session de négociations du groupe de travail intergouvernemental chargé de l’élaboration d’un traité contraignant sur les entreprises et les droits humains. Ce processus de négociation, qui a débuté en 2014, fait suite à la prise de conscience par la communauté internationale de la nécessité de mettre fin à l’impunité des entreprises transnationales. Ce traité, s’il est adopté, pourrait prévenir les abus commis par les entreprises à l’encontre des droits humains, mais aussi garantir un accès à la justice et à la réparation aux personnes et communautés affectées...

Cette année...l’Equateur, chargé de mener le processus, avait annoncé que les négociations ne se limiteraient plus à la recherche d’accords de principes mais porteraient sur le contenu du texte. Certains Etats ont accueilli positivement cette décision et ont joué un rôle constructif dans les négociations en amendant le texte à de multiples reprises.

A l’inverse, l’Union européenne n’a pas pris part au débat. Le motif invoqué ? L’impossibilité d’obtenir un mandat de négociation tant que la Commission européenne n’a pas défini les grandes lignes de sa stratégie portant sur la gouvernance d’entreprise durable. Pour la société civile européenne, l’attente et les multiples reports de la Commission sont intolérables et ne s’expliquent que par l’influence néfaste qu’exercent les lobbys sur l’appareil européen.

Face à l’immobilisme européen, la société civile belge attendait de son gouvernement qu’il s’engage en « participant activement et de manière constructive aux négociations sur la future convention des Nations unies sur les entreprises et les droits de l’Homme », et ce conformément à l’accord de gouvernement. Ce ne fut pas le cas. L’explication donnée par le gouvernement belge est que l’Union européenne souhaite parler d’une seule et même voix...

Au niveau national, le processus d’adoption d’une loi sur le devoir de vigilance des entreprises est également bloqué faute de directive européenne. Un argument vide de sens ne peut devenir le leitmotiv de l’inaction de notre gouvernement. La France, l’Allemagne et les Pays-Bas n’ont pas attendu le feu vert de l’Union européenne pour se doter d’une telle législation...