Devoir de vigilance des entreprises : le Parlement européen et les États membres parviennent à un accord
Proposée par la Commission européenne en février 2022 sous la pression du Parlement européen, la directive sur le devoir de vigilance vise à rendre les grandes entreprises responsables des violations des droits humains et des normes environnementales tout au long de leurs chaînes de valeur.
« Cette loi constitue une avancée historique. Les entreprises sont désormais responsables des abus potentiels dans leur chaîne de valeur, dix ans après la tragédie du Rana Plaza. Que cet accord soit un hommage aux victimes de cette catastrophe, et un point de départ pour façonner l’économie du futur », a déclaré Lara Wolters, l’eurodéputée qui a mené les négociations pour le Parlement.
Selon Richard Gardiner, responsable de la politique publique de l’UE à la World Benchmarking Alliance, cette directive « donne aux entreprises un mandat juridique clair les obligeant à prendre en compte les droits humains et les atteintes à l’environnement tout au long de leurs chaînes d’approvisionnement »...
L’accord provisoire exclut les activités principales des acteurs financiers, à savoir leurs activités d’investissement et de prêt, du champ d’application de la directive.
Les banques et autres acteurs financiers devront toujours faire preuve de vigilance concernant leurs activités en amont, mais celles-ci sont généralement très limitées. En outre, une clause de révision devrait garantir que la question de l’inclusion de la finance dans la directive soit de nouveau examinée dans quelques années...
L’accord conclu prévoit que les entreprises auront l’obligation d’adopter et de mettre en œuvre des plans d’action en matière de climat, ce qui semble plus proche de la position du Parlement.
Autre victoire pour le Parlement : les sociétés financières seront elles aussi tenues d’adopter et de mettre en œuvre de tels plans d’action. Cela pourrait compenser en partie la concession du Parlement concernant l’exclusion de la finance des obligations de vigilance dans leurs activités principales.
La directive ne s’appliquera qu’aux « sociétés mères de plus de 500 salariés et ayant un chiffre d’affaires mondial supérieur à 150 millions d’euros ».
Pour certains secteurs à risque (textile, agriculture, industrie alimentaire, commerce de ressources minérales, construction), le seuil est inférieur et les obligations s’appliqueront également « aux entreprises de plus de 250 salariés et dont le chiffre d’affaires est supérieur à 40 millions d’euros si au moins 20 millions sont générés dans l’un des secteurs [mentionnés] ».
Il est important de noter que la directive vise toutes les entreprises actives dans le marché unique de l’UE, même si leur siège social se situe en dehors de l’UE, ce qui a donné lieu à un intense lobbying de la part des entreprises étrangères qui s’inquiétaient de la portée extraterritoriale de la législation. Cet effet extraterritorial fait partie de l’objectif de la directive puisqu’elle vise à renforcer le respect des droits humains et des normes environnementales dans le monde entier.
Une fois mises en œuvre, les obligations de la directive pourront être appliquées de deux manières.
Tout d’abord, les victimes pourront demander réparation à une entreprise devant un tribunal européen si elles peuvent prouver que le dommage qu’elles ont subi en raison d’une violation des droits humains ou des normes environnementales a été causé par le fait que l’entreprise n’a pas respecté les procédures de vigilance appropriées.
Deuxièmement, et peut-être plus concrètement, les organes de contrôle nationaux pourront sanctionner les entreprises s’ils constatent qu’elles n’appliquent pas correctement ces procédures...