En février 2022, plus de 100 entreprises, investisseurs, associations professionnelles et initiatives ont publié une déclaration commune exhortant l'UE à adopter rapidement une proposition législative sur la diligence raisonnable obligatoire en matière de droits de l'homme et d'environnement (mHREDD), dans le cadre de l'initiative sur la gouvernance d'entreprise durable (Sustainable Corporate Governance initiative). Les signataires de la déclaration, dont Aviva, Danone, Ericsson, IKEA, Hapag-Lloyd et VAUDE, expriment leur inquiétude face aux reculs de la proposition deux fois retardée , qui est maintenant attendue plus tard ce mois-ci.

La déclaration, signée par des entreprises et des investisseurs de différents secteurs et pays, ainsi que des PME telles que Shiftphones et Tricorp, énonce cinq principes clés à inclure dans la législation pour la rendre efficace :

• Alignement de la législation sur les Principes Directeurs des Nations Unies pour couvrir toutes les entreprises opérant sur le marché de l'UE, quels que soient leur secteur et leur taille;
• Obligation de diligence raisonnable qui s'étend à toute la chaîne de valeur;
• Des exigences obligatoires qui vont au-delà d'une approche de type "cocher les cases", traitent des pratiques d’achats irresponsables, et sont intégrées dans des structures de gouvernance appropriées, y compris au niveau du conseil d'administration;
• Engagement efficace et sûr des parties prenantes; et
• Des mécanismes crédibles de responsabilité, y compris des dispositions fortes en matière de responsabilité civile

Des déclarations similaires adressées à l'UE approuvant la législation sur la diligence raisonnable, y compris la responsabilité civile, ont été publiées par un groupe d'entreprises de cacao ainsi que par 94 investisseurs avec plus de 6 000 milliards de dollars d'actifs sous gestion, entre autres.

Le Centre de Ressources sur les Entreprises et les Droits de l'Homme suit les développements nationaux et régionaux vers la législation mHREDD. En 2021, des lois mHREDD ont été adoptées en Allemagne et en Norvège, et des lois similaires sont à l'étude aux Pays-Bas et en Finlande. L'initiative sur la gouvernance d'entreprise durable de l'UE jouera un rôle important dans la création de règles du jeu équitables à l'échelle européenne pour la mHREDD et la responsabilité des entreprises et, surtout, pour obtenir de meilleurs résultats pour les personnes et la planète dans les chaînes de valeur mondiales.

Une traduction officieuse en français est disponible ci-dessous.