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Affaire

31 Jan 2020

France: Analysis on first legal cases filed under enforcement mechanism set out in Duty of Vigilance law

With the first cases filed under the French Duty of Vigilance law having reached French courts, Stéphane Brabant and Elsa Savourey from the law firm Herbert Smith Freehills sum up the latest developments, trends, and challenges related to the law's enforcement mechanism in a two-part blog, both linked below.

Further information on the cases is available under the following links:

Chronologie

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