France : La Poste partiellement condamnée sur son devoir de vigilance concernant les conditions de travail de sans-papiers dans ses filiales
En décembre 2023, le tribunal judiciaire de Paris a jugé que La Poste avait partiellement manqué à son "devoir de vigilance" et qu'il "ne permet pas de mesurer si la stratégie d'évaluation (...) est conforme à la gravité des atteintes et couvre réellement les risques identifiés comme prioritaires". La Poste doit donc "établir des procédures d'évaluation des sous-traitants en fonction des risques précis identifiés par la cartographie des risques".
Il est également demandé à l'entreprise de mettre en place "un mécanisme d'alerte et de recueil des signalements après avoir procédé à une concertation des organisations syndicales représentatives" et de "publier un réel dispositif de suivi des mesures de vigilance".
La Poste a pris acte de la décision et se dit " engagée résolument dans une démarche d’amélioration continue depuis la publication de la loi Devoir de Vigilance ".
Cette décision est la première rendue sur le fond quant à la loi de 2017 sur le devoir de vigilance des entreprises.