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Lois sur le devoir de vigilance des sociétés maères et des entreprises donneuses d'ordre
[Texte complet de la loi]
Fait partie des chronologies suivantes
France : Proposition de loi sur le devoir de vigilance des multinationales
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Devoir de vigilance : le Conseil Constitutionnel valide l'essentiel de la loi
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France : La loi de vigilance des entreprises partiellement censurée
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Devoir de vigilance : le Conseil constitutionnel invalide les sanctions prévues par la loi
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Devoir de vigilance des multinationales : la société civile européenne soutient une loi historique
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Adoption de la loi sur le devoir de vigilance
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Adoption de la loi sur le devoir de vigilance : un premier pas historique pour le respect des droits humains par les multinationales
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Devoir de vigilance : la loi définitivement adoptée
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Loi sur "le devoir de vigilance" des multinationales : une avancée utile mais insuffisante
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Lois sur le devoir de vigilance des sociétés maères et des entreprises donneuses d'ordre
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Devoir de vigilance : "On ne peut faire n’importe quoi pour gagner 5 euros sur un jean"
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Sous-traitance : la loi sur le «devoir de vigilance» des entreprises adoptée
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Loi sur le devoir de vigilance des multinationales : nouveau rejet du texte par le Sénat avant l’adoption définitive
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Devoir de vigilance : l’ultime barrage du Sénat
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Devoir de vigilance : Ce qui sera demandé aux entreprises
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Proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre
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Devoir de vigilance des multinationales : un pas de plus vers l’adoption définitive de la loi
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Responsabilité des multinationales, bientôt la fin de l'impunité ?
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L'Assemblée nationale approuve de nouveau le "devoir de vigilance" des multinationales sur leurs sous-traitants
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Proposition de loi "Devoir de vigilance" Le reporting ne peut remplacer le devoir de vigilance
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Sous-traitance : le Sénat renonce à sanctionner les multinationales
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Devoir de vigilance des multinationales : majoritairement opposé au texte, le Sénat dénature la proposition de loi
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Loi sur le devoir de vigilance : M. Hollande, passez à la vitesse supérieure
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Le Sénat a adopté en 2ème lecture la proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères
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Le devoir de vigilance à l’épreuve de la supply chain
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Il est urgent de légiférer sur le devoir de vigilance des multinationales
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Loi Devoir de vigilance : Le gouvernement français réaffirme son soutien : affichage ou volonté réelle ?
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France : La société civile salue l'adoption par l'Assemblée nationale la proposition de loi sur le devoir de vigilance des entreprises
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France : Un collectif appelle l’Assemblée nationale à inscrire la proposition de loi sur le devoir de vigilance des entreprises à son ordre du jour
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Commentaire : France : La proposition de loi sur un devoir de vigilance générera un potentiel de contentieux sans limites
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Refus du devoir de vigilance ou le déséquilibre entre Droits de l’Homme et compétitivité
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Rejet de la loi sur le devoir de vigilance : le Sénat vote pour le maintien de l’impunité des multinationales
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Devoir de vigilance: "Il faut créer un effet de cascade dans la chaîne de valeur" [abonnement]
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Devoir de vigilance : une loi pour encadrer les multinationales
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Mettons fin aux violations des droits de l’Homme : Pour une responsabilisation effective des multinationales maintenant !
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France : La proposition de loi sur le devoir de vigilance aura des effets positifs pour les entreprises, selon le Forum pour l'Investissement Responsable
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Sous pression des lobbies, le Sénat examine la proposition de loi sur le devoir de vigilance des multinationales
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Une loi française pour protéger les travailleurs du bout du monde
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Devoir de vigilance des multinationales : le Sénat défendra-t-il le respect des droits humains ?
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Si les entreprises françaises appliquaient leur code de bonne conduite, elles ne craindraient pas une loi sur le devoir de vigilance, selon Amis de la Terre France
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France : Les organisations syndicales soutiennent la proposition de loi sur le devoir de vigilance des multinationales
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Proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre
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France : La proposition de loi sur le devoir de vigilance des entreprises inscrite à l’ordre du jour du Sénat
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France : L'Assemblée nationale adopte la loi imposant un devoir de vigilance aux multinationales pour prévenir les atteintes graves aux droits de l'homme dans l'ensemble de leurs filiales et chaînes d'approvisionnement
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Des associations dévoilent une première étude sur l'application de la loi sur le devoir de vigilance
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France's loi de vigilance
Langues disponibles: English -
9 questions fréquemment posées sur la loi française sur le devoir de vigilance des entreprises
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France : Le rôle de la direction juridique au sein des entreprises est essentiel pour la mise en application de la loi sur le devoir de vigilance
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Devoir de vigilance des multinationales : la société civile européenne soutient une loi historique
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Sherpa et 8 autres ONG adressent un mémoire au Conseil Constitutionnel pour défendre la loi « devoir de vigilance »
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Le Conseil national des barreaux affirme son soutien à la loi «Devoir de vigilance» et salue le rôle moteur de la France
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Loi sur le devoir de vigilance des multinationales : vers un changement de paradigme pour la RSE
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France : L'ONG Sherpa dénonce l’instrumentalisation politique du Conseil constitutionnel dans le cas de la proposition de loi « devoir de vigilance »
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France : La censure de nombreuses mesures législatives en matière fiscale ou de transparence des activités des multinationales par le Conseil Constitutionnel pose la question de l’influence des lobbies économiques
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Adoption de la loi sur le devoir de vigilance
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Adoption de la loi sur le devoir de vigilance : un premier pas historique pour le respect des droits humains par les multinationales
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Sous-traitance : la loi sur le «devoir de vigilance» des entreprises adoptée
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Loi sur "le devoir de vigilance" des multinationales : une avancée utile mais insuffisante
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Devoir de vigilance : la loi définitivement adoptée
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