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Article

29 Jui 2004

Auteur:
Patti Waldmeir, Financial Times

New limits on overseas companies' lawsuits [ATCA lawsuits in U.S. courts alleging human rights abuses by companies]

The US Supreme Court yesterday handed a partial victory to international businesses when it narrowed the scope of lawsuits that can be brought in US courts alleging misconduct by companies abroad. But the court stopped short of barring all suits under the controversial Alien Tort statute, a 1789 law recently used by human rights activists to sue multinational companies in US courts over involvement in human rights abuses abroad.

Fait partie des chronologies suivantes

Apartheid reparations lawsuits (re So. Africa)

Unocal lawsuit (re Myanmar)

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