abusesaffiliationarrow-downarrow-leftarrow-rightarrow-upattack-typeburgerchevron-downchevron-leftchevron-rightchevron-upClock iconclosedeletedevelopment-povertydiscriminationdollardownloademailenvironmentexternal-linkfacebookfiltergenderglobegroupshealthC4067174-3DD9-4B9E-AD64-284FDAAE6338@1xinformation-outlineinformationinstagraminvestment-trade-globalisationissueslabourlanguagesShapeCombined Shapeline, chart, up, arrow, graphLinkedInlocationmap-pinminusnewsorganisationotheroverviewpluspreviewArtboard 185profilerefreshIconnewssearchsecurityPathStock downStock steadyStock uptagticktooltiptwitteruniversalityweb

Cette page n’est pas disponible en Français et est affichée en English

Article

27 Jul 2015

Auteur:
US Court of Appeals for the 2nd Circuit

[PDF] Balintulo, et al. v. Ford, IBM - Opinion

This appeal presents the question of whether plaintiffs, victims of South African apartheid, have plausibly alleged relevant conduct committed within the United States that is sufficient to rebut the Alien Tort Statute’s presumption against extraterritoriality. We hold that they have not. Accordingly, we AFFIRM the August 28, 2014 order of the United States District Court for the Southern District of New York (Shira A. Sheindlin, Judge).

Fait partie des chronologies suivantes

US appeals court dismisses lawsuit against Ford & IBM brought by South African apartheid victims

Apartheid reparations lawsuits (re So. Africa)

Informations sur la confidentialité

Ce site utilise des cookies et d'autres technologies de stockage web. Vous pouvez définir vos choix en matière de confidentialité ci-dessous. Les changements prendront effet immédiatement.

Pour plus d'informations sur notre utilisation du stockage web, veuillez vous référer à notre Politique en matière d'utilisation des données et de cookies

Strictly necessary storage

ON
OFF

Necessary storage enables core site functionality. This site cannot function without it, so it can only be disabled by changing settings in your browser.

Cookie analytique

ON
OFF

Lorsque vous accédez à notre site Web, nous utilisons Google Analytics pour collecter des informations sur votre visite. Autoriser ce cookie nous permettra de comprendre en plus de détails sur votre parcours et d'améliorer la façon dont nous diffusons les informations. Toutes les informations analytiques sont anonymes et nous ne les utilisons pas pour vous identifier. Outre la possibilité que vous avez de refuser des cookies, vous pouvez installer le module pour la désactivation de Google Analytics.

Cookies promotionels

ON
OFF

Nous partageons des nouvelles et des mises à jour sur les entreprises et les droits de l'homme via des plateformes tierces, y compris les médias sociaux et les moteurs de recherche. Ces cookies nous aident à comprendre les performances de ces items.

Vos choix en matière de confidentialité pour ce site

Ce site utilise des cookies et d'autres technologies de stockage web pour améliorer votre expérience au-delà des fonctionnalités de base nécessaires.