Plaintiffs' Notice of Appeal
[Full text of Notice of Appeal]
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"La Cour suprême américaine s'est rangée du côté des géants de l'agroalimentaire Nestlé et Cargill dans un procès qui affirmait qu'ils avaient acheté en connaissance de cause des fèves de cacao provenant d'exploitations agricoles africaines pratiquant l'esclavage des enfants."
Selon l'organisation, les entreprises américaines de technologie peuvent agir en tant que « petites aides de la répression » pour le compte d'États étrangers. C’est la raison pour laquelle le 21 octobre 2020, l'EFF a déposé un mémoire exhortant la Cour suprême à préserver l'un des rares outils de responsabilité juridique qui existent pour les entreprises qui aident et encouragent intentionnellement la répression étrangère, le Alien Tort Statute (ATS).