Suisse : L'initiative populaire sur les multinationales examinée par le Conseil des Etats le 18 décembre
« L'initiative populaire sur les multinationales divise », 22 novembre 2019
Le Conseil des États se repenchera le 18 décembre sur la réponse qu'il veut apporter à l'initiative populaire pour des multinationales responsables. Priée de revoir le contreprojet indirect, sa commission des affaires juridiques maintient de justesse ses propositions initiales.
La décision est tombée par 7 voix contre 6, a-t-elle annoncé vendredi. Le sujet avait déjà été soumis aux sénateurs fin septembre, mais la majorité avait refusé d'en débattre et préféré renvoyer le dossier en commission afin qu'elle le réexamine à la lumière de propositions annoncées par le Conseil fédéral.
Ce renvoi a empêché la Chambre des cantons de débattre du contreprojet avant la fin de la législature. Les initiants avaient dénoncé une capitulation devant les lobbies et une manoeuvre électorale...
'Office fédéral de la justice a présenté à la commission des formulations qui obligeraient les entreprises à présenter des rapports sur le respect des droits humains et des normes environnementales sur le modèle d'une directive européenne. Cette nouvelle approche se différencie du contreprojet conçu par le National sur des points essentiels, constate la commission.
Elle porte systématiquement sur le droit comptable, le devoir de diligence se limite aux domaines «minerais de conflit» et «travail des enfants». Le champ d'application est plus restreint et seules les «sociétés d'intérêt public» devraient rendre un rapport. Par ailleurs, la responsabilité pour les entreprises contrôlées effectivement à l'étranger ne serait pas explicitement réglementée..