Suisse : L'émission Forum revient sur les points-clés du texte de l'initiative "Entreprises responsables" soumis à la votation fédérale le 29 novembre
"L'initiative "Entreprises responsables", quels enjeux?", 16 octobre 2020.
Quelles sociétés sont visées par l'initiative "Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement"? Qu'est-il prévu en termes de sanctions? L'émission Forum revient sur cinq points-clés de ce texte soumis au vote le 29 novembre...
Les initiants affirment que leur texte vise essentiellement les multinationales actives à l’étranger, telles que Glencore, LafargeHolcim ou Syngenta. Les opposants estiment, eux, qu'il touche également les petites et moyennes entreprises...Le texte prévoit également que les entreprises suisses puissent être traduites en justice lors de fautes commises par leurs filiales ou sous-traitants à l'étranger...Le Parlement a élaboré un contre-projet - soutenu par le Conseil fédéral - qui entrerait en vigueur en cas de rejet de l'initiative le 29 novembre. Plus souple, cette contre-proposition prévoit que seules les entreprises cotées en bourse et les sociétés financières - banques ou assurances - de plus de 500 employés soient concernées...
L'initiative se base sur l'article 55 du Code des obligation...La législation parle de "preuve libératoire" et non pas de "renversement du fardeau de la preuve"...Le contre-projet ne prévoit pas une responsabilité des entreprises suisses devant les tribunaux, lors de dommages causés par leurs filiales à l'étranger...
Les entreprises concernées par l'initiative doivent faire preuve d'une diligence raisonnable, à savoir garantir que leurs activités ne violent pas les droits humains et les normes environnementales internationales...le Parlement a prévu une contre-proposition. Celle-ci comprend également la notion de diligence, mais pas pour toutes les questions liées aux droits humains et à l'environnement....
L'initiative est présentée par ses opposants comme unique au monde. Elle va trop loin, disent-ils...