Suisse : Plus de 350 politiciens soutiennent l'initiative pour des multinationales responsables
« Entreprises responsables: soutien élargi à l’initiative sur les multinationales », 30 septembre 2020.
...L’initiative pour des entreprises responsables est aussi soutenue à droite. Plus de 350 politiciens PBD, PDC, PEV, PLR, PVL et UDC approuvent le texte qui veut obliger les sociétés basées en Suisse à respecter les droits humains et les standards environnementaux...
L’initiative «entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement» veut obliger les entreprises qui ont leur siège en Suisse à examiner régulièrement les conséquences de leur activité sur les droits de l’homme et l’environnement, également à l’étranger. Celles manquant à ce devoir de diligence devront répondre des dommages causés, y compris par les sociétés qu’elles contrôlent sans participer directement aux activités incriminées.
Les PME ne seraient pas concernées, sauf en cas d’activité à haut risque comme le commerce d’or ou de diamants. Les multinationales ne seraient pas tenues civilement responsables pour les actions de leurs fournisseurs, mais uniquement pour celles des entreprises qu’elles contrôlent...
L’initiative sera soumise au vote le 29 novembre avec un contre-projet que les initiants jugent insuffisant. Le texte est issu de la conférence de conciliation des Chambres fédérales. Tant le National que le Conseil des Etats n’ont jamais voulu de l’initiative, mais ils sont restés jusqu’au bout en désaccord sur la meilleure façon de la contrer...