"Traité contraignant des Nations unies sur les entreprises et les droits humains : position de la FIDH en amont de la 10e session de négociations", 12 décembre 2024.

Depuis près de dix ans, la Fédération internationale pour les droits humains (FIDH) et ses membres plaident pour l’adoption d’un instrument juridiquement contraignant, capable de combler les graves lacunes dans la protection des droits humains face aux abus et violations perpétrés par les entreprises...

Du 16 au 20 décembre 2024, les États se réuniront à Genève (Suisse) pour la 10e session du Groupe de travail intergouvernemental sur les sociétés transnationales et autres entreprises et les droits humains. Cette session constitue une étape clé, marquant une décennie d’efforts pour élaborer un instrument juridiquement contraignant en matière d’entreprises et de droits humains.

En amont de cet anniversaire crucial, la FIDH, conjointement avec 18 de ses organisations membres, publie sa position ainsi que ses recommandations sur les enjeux méthodologiques et le contenu du projet de traité actualisé. Cette contribution reflète la décennie de plaidoyer en faveur d’un cadre juridique robuste et effectif, visant à prévenir et remédier aux abus des entreprises en matière de droits humains et à combler les failles importantes en matière de responsabilité.

Bien que la FIDH reconnaisse les avancées significatives obtenues au cours des dix dernières années, elle souligne que le projet de traité actualisé contient encore des lacunes critiques et que la méthodologie suivie par le Groupe de travail manque toujours de transparence, constituant ainsi un frein majeur à des négociations pleinement inclusives.

Résolue à contribuer de manière substantielle tout au long de cette session, la FIDH considère ce nouveau cycle de négociations comme une occasion unique pour les États de réaffirmer leur volonté de lutter contre l’impunité des entreprises et les appelle à participer de manière active et constructive.