La Campagne mondiale pour la souveraineté des peuples, le démantèlement du pouvoir des entreprises et la fin de l’impunité (également connue sous le nom de Campagne mondiale) a publié un document de position sur les efforts des lobbies des multinationales pour élargir le champ du futur Instrument juridiquement contraignant (IJC) concernant les entreprises transnationales et les droits humains.

Le document soutient que l’expansion proposée pour inclure “toutes les entreprises”—y compris les entreprises d’État sans caractère transnational—minerait gravement l’efficacité du futur instrument, permettant aux entreprises transnationales (ETN) de détourner leurs responsabilités et d’éviter les responsabilités transfrontalières...

Il est important de noter que la résolution 26/9 de l’ONU, adoptée par le Conseil des droits de l’homme de l’ONU en 2014, a appelé à l’”élaboration d’un instrument international juridiquement contraignant sur les entreprises transnationales et autres entreprises commerciales en ce qui concerne les droits humains.”...

La référence aux “autres entreprises commerciales” dans la résolution 26/9 est clarifiée dans une note de bas de page, qui définit ces entreprises comme celles ayant un caractère transnational dans leurs activités opérationnelles, excluant les entreprises locales enregistrées selon la législation nationale pertinente. Ainsi, les “autres entreprises commerciales” désignent les composants des chaînes mondiales de valeur et de production contrôlées par les ETN, excluant spécifiquement les entreprises opérant exclusivement dans les frontières nationales et ne faisant pas partie de ces chaînes...

Cette expansion permet aux entreprises de mettre en place une stratégie double :

1. Le futur instrument ne se concentrerait pas sur la responsabilité transfrontalière, affaiblissant ainsi ses dispositions et permettant de réguler tous types de structures d’entreprises, y compris celles qui ne sont pas transnationales.
2. La responsabilité continuerait d’être transférée aux maillons les plus petits et les plus faibles des chaînes mondiales de valeur et de production, typiquement les PME ou les entreprises locales.

Ironiquement, ces mêmes acteurs qui plaident pour l’élargissement du champ sont souvent ceux qui s’opposent à des régulations similaires au niveau national ou régional...

Les ETN ne fonctionnent pas comme une entité juridique unique. Leur structure est extrêmement complexe, avec de nombreuses filiales et sous-traitants enregistrés dans différentes juridictions à travers le monde. Les systèmes juridiques nationaux, en général, ne sont pas équipés pour traiter ces problèmes transnationaux, et il n’existe actuellement aucun mécanisme international spécifiquement conçu pour gérer les réclamations juridiques ou exécuter des jugements concernant des activités d’entreprises dans des pays tiers...