UE : Le Conseil adopte définitivement la directive pour améliorer les conditions de travail des travailleurs des plateformes
"Travailleurs des plateformes: le Conseil adopte de nouvelles règles pour améliorer leurs conditions de travail", 14 octobre 2024
Le Conseil a adopté de nouvelles règles qui visent à améliorer les conditions de travail des plus de 28 millions de personnes exécutant un travail via les plateformes numériques dans toute l'UE.
La directive sur le travail via une plateforme rendra l'utilisation des algorithmes aux fins de la gestion des ressources humaines plus transparente, en veillant à ce que les systèmes automatisés soient supervisés par un personnel qualifié et à ce que les travailleurs aient le droit de contester les décisions automatisées.
Elle contribuera en outre à déterminer correctement le statut professionnel des personnes exécutant un travail via une plateforme, en permettant à celles-ci de bénéficier de tout droit en matière de travail auquel elles peuvent prétendre. Les États membres établiront dans leurs systèmes juridiques une présomption légale d'emploi qui sera déclenchée lorsque certains faits témoignant d'un contrôle et d'une direction sont constatés.
La directive va maintenant être signée à la fois par le Conseil et le Parlement européen et entrera en vigueur à la suite de sa publication au Journal officiel. Les États membres auront ensuite deux ans pour intégrer les dispositions de la directive dans leur législation nationale...