UE : Le Conseil adopte un un règlement interdisant les produits issus du travail forcé sur le marché de l'Union
" Produits issus du travail forcé: le Conseil adopte une interdiction" 19 novembre 2024
Le Conseil a adopté aujourd'hui un règlement visant à interdire les produits issus du travail forcé sur le marché de l'Union. Le texte interdit la mise sur le marché de l'Union, la mise à disposition sur le marché de l'Union ainsi que l'exportation à partir du marché de l'Union de tout produit issu du travail forcé. Il s'agit de la dernière étape de la procédure décisionnelle.
Le règlement met en place le cadre nécessaire sur lequel fonder les actions en justice visant les produits issus du travail forcé sur le marché intérieur. La Commission créera une base de données répertoriant les zones et les produits présentant des risques de travail forcé afin d'accompagner le travail effectué par les autorités compétentes pour évaluer les violations éventuelles du règlement. Sur la base d'une évaluation des risques, la Commission (en cas de recours au travail forcé en dehors de l'UE) ou les autorités des États membres (en cas de recours au travail forcé sur leur territoire) pourront ouvrir une enquête.
Les autorités des États membres devraient échanger des informations avec les autres États membres si elles suspectent que des violations du règlement se produisent dans d'autres parties de l'Union européenne, et avec la Commission si elles suspectent un recours au travail forcé dans un pays tiers. La décision finale (à savoir celle d'interdire, de retirer ou de mettre hors circuit un produit issu du travail forcé) sera prise par l'autorité qui a dirigé l'enquête. La décision prise par une autorité nationale s'appliquera dans tous les autres États membres, en application du principe de reconnaissance mutuelle.
À la suite de l'approbation donnée aujourd'hui par le Conseil, l'acte législatif a été adopté. Après signature par les présidents du Parlement européen et du Conseil, le règlement sera publié au Journal officiel de l'Union européenne et entrera en vigueur le jour suivant celui de sa publication. Il sera applicable à partir de trois ans après sa date d'entrée en vigueur.