"UE. Accord surprise sur la loi pour les travailleurs des plateformes comme UberEats ou Deliveroo", 11 mars 2024

...À la surprise générale, les ambassadeurs des États membres ont trouvé un accord politique... sur une législation européenne pour renforcer les droits des travailleurs très précaires des plateformes numériques comme Uber ou Deliveroo. Le dossier était bloqué depuis plusieurs semaines après l’opposition de la France et de plusieurs autres pays.

Les grandes plateformes numériques sont évidemment très critiques et annoncent des conséquences négatives pour l’emploi. La nouvelle législation avait pour ambition au départ de fixer des règles identiques dans l’UE pour déterminer si les chauffeurs de VTC ou les livreurs de repas travaillant pour les plateformes doivent être considérés comme salariés. Avec tous les droits qui s’y attachent, et donc le paiement par les grandes plateformes des cotisations sociales complètes.

Après plusieurs reculs, le texte prévoit tout de même plusieurs avancées. Le compte des livreurs ou chauffeurs VTC ne pourra plus être supprimé de leur plateforme sur la base d’un seul algorithme. Sur le salariat, la charge de la preuve incombera automatiquement à la plateforme en cas de contestation au tribunal pour prouver qu’il n’y a pas de relation hiérarchique de travail. Cependant, la définition du salariat dépendra encore des législations nationales, ainsi que de la jurisprudence de la Cour de Justice de l’UE...