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Article

13 Déc 2016

Auteur:
Xavier Berne, Nextinpact (France)

France : Le Conseil constitutionnel rejette le reporting public des entreprises, qui visait à lutter contre l'évasion fiscale

« Le Conseil constitutionnel retoque le « reporting public » prévu par la loi Sapin 2 », 9 décembre 2016

Alors que la France s’apprêtait à anticiper la mise en œuvre de la future directive européenne sur la transparence des entreprises....Les « Sages » de la Rue Montpensier ont estimé que l’article 137 de la loi portée par le ministre de l’Économie et des finances portait une « atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre ».

Les dispositions retoquées auraient contraint, à partir du 1er janvier 2018, les sociétés au chiffre d’affaires de plus de 750 millions d’euros à mettre en ligne chaque année un rapport contenant de précieuses informations : nombre de salariés, chiffre d’affaires net, montant de l’impôt sur les bénéfices acquitté, etc. Le tout pays par pays, et « dans un format de données ouvertes, gratuites, centralisées et accessibles au public »...

...Pour les associations de lutte contre la corruption...il s’agit d’un « signal désastreux au niveau européen...»...