« La DGCCRF [Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes] impose à Facebook de respecter la liberté d’expression », 11 février 2016

C'est par le biais du droit des consommateurs et de la lutte contre les clauses abusives que la France pourrait imposer à Facebook de respecter la liberté d'expression de ses utilisateurs...La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a en effet annoncé mardi avoir ordonné à Facebook de « supprimer ou modifier les clauses contractuelles considérées comme interdites à l'égard des utilisateurs non-professionnels du réseau social », en pointant du doigt le déséquilibre des droits et obligations entre Facebook et ses utilisateurs...[notamment] « le pouvoir discrétionnaire de retirer des contenus ou informations publiés par l'internaute sur le réseau », tel qu'il est octroyé par la Déclaration des droits et responsabilités de Facebook, qui a valeur contractuelle...[U]ne clause abusive est nulle, et peut faire l'objet d'une injonction de retrait. En l'espèce, la DGCCRF donne 60 jours à Facebook pour les supprimer ou les modifier, avant d'entamer une procédure de sanctions...[L]es services du gouvernement cherchent à protéger la liberté d'expression des citoyens sur les plateformes privées, ce qui est une obligation imposée par le droit international des droits de l'homme...[Fait aussi référence à Apple, Google]