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Article

28 Jul 2017

Auteur:
Liaisons Sociales Quotidien (France)

France : Le reporting extra-financier avec des informations sur l'impact social et environnemental des activités des entreprises entre en vigueur

"Le « reporting extra-financier » remplace le « reporting RSE » à compter du 1er août 2017", 25 juillet 2017

Le rapport de RSE (dit « reporting RSE ») va laisser place à la déclaration de performance extra-financière (dite « reporting extra-financier ») dès le 1er août 2017…Le nouveau dispositif s’oriente résolument vers les grandes entreprises, les PME cotées n’y étant plus soumises…

La déclaration de performance extra-financière devra présenter des informations sur la manière dont la société prend en compte les conséquences sociales et environnementales de son activité, ainsi que, pour les sociétés cotées, les effets de cette activité quant au respect des droits de l’Homme…

Ainsi, elle devra notamment comprendre des informations relatives aux conséquences sur le changement climatique de l’activité de la société et de l’usage des biens et services qu’elle produit, à ses engagements sociétaux en faveur du développement durable…aux accords collectifs conclus dans l’entreprise et à leurs impacts sur…les conditions de travail des salariés et aux actions visant à lutter contre les discriminations et promouvoir les diversités…

Quant aux entreprises soumises aux dispositions du Code de commerce relatives au devoir de vigilance, elles pourront renvoyer, dans leur reporting, aux informations qui sont présentées dans le rapport de vigilance…

Les sociétés cotées qui dépasseront des seuils qui seront déterminés par décret devront publier, en sus du reporting extra-financier, une description de la politique de diversité appliquée aux membres du conseil d’administration, au regard de critères tels que l’âge, le genre…