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Article

26 Oct 2016

Auteur:
Claire Padych, L'Express (France)

France : Les actions de groupe désormais possibles en cas de discrimination au travail

« Class action au travail, mode d'emploi », 21 octobre 2016

Voté le 12 octobre 2016, l'action de groupe permettra aux syndicats et associations de saisir le juge en cas de discrimination dans les relations de travail. La procédure a vocation à la faire cesser, mais peut aussi viser à réparer, par une indemnité, le préjudice subi...

...Elle peut être exercée lorsque plusieurs individus placés dans une situation similaire subissent un dommage causé par une même personne physique ou morale ayant pour cause commune un manquement de même nature à ses obligations légales ou contractuelles...

...Premier acte: le syndicat doit saisir l'employeur...

...Deuxième acte: au bout de six mois, l'action de groupe peut être lancée...

...Troisième acte: compétence du TGI [tribunal de grande instance]...