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Article

28 Jan 2018

Auteur:
Sandrine Fontaine, Simon Savry-Cattan & Cécile Villetelle, Clinique de l’Ecole de Droit de Sciences Po & Amnesty International France

France : Plusieurs réformes et mesures peuvent apporter une réponse au phénomène des poursuites bâillons, selon un rapport

Phénomène encore peu connu et étudié en France, le concept anglo-saxon de strategic lawsuit against public participation – ou SLAPP – fait référence aux poursuites ou menaces de poursuites judiciaires, émanant le plus souvent d’entreprises, dirigées contre des individus ou des organisations qui tentent de dénoncer ou critiquer leurs produits, services, gouvernance ou communication... 

Le présent rapport se concentre dans un premier temps sur les problématiques liées à la définition des contours de la notion de poursuites stratégiques altérant le débat public... L’analyse comparative permet de souligner les atteintes aux droits à la liberté d’expression, à la participation publique et à un procès équitable qu’entraînent ces actions en justice.

Dans un deuxième temps, le rapport aborde les caractéristiques du phénomène des poursuites-bâillons en France... Dans le contexte français, la diffamation, le dénigrement et la contrefaçon constituent les principaux fondements juridiques utilisés pour intenter des poursuites-bâillons, bien qu’aucune législation spécifique ne vienne encadrer cette pratique..

Le rapport présente enfin les prises de position des diverses parties prenantes concernant le cadre juridique français actuel et la pertinence de réformes législatives portant sur les poursuites bâillons. Il propose ensuite différentes recommandations visant à permettre un meilleur encadrement du phénomène.