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Actualités trimestrielles sur la responsabilité juridique des entreprises - Numéro 50, septembre 2024: Le bien-fondé d’une régulation obligatoire : La jurisprudence met en évidence la nécessité de dépasser le stade de l’autorégulation dans le secteur
Au cours de la décennie écoulée, une évolution a été notée dans les normes de régulation applicables au secteur des technologies. En parallèle, on constate un nombre croissant de cas de violation des droits de l’homme impliquant ces entreprises. La croissance rapide des entreprises technologiques a souvent pris le pas sur l’élaboration de lois pour les contrôler, ce qui a résulté en une dépendance dangereuse envers l’autorégulation, les tribunaux et les mesures prises a posteriori tandis que les gouvernements s’efforcent de tenir la cadence de l’industrie et de faire face aux préjudices inhérents à elle. Les tribunaux et les organismes d’application de la loi prennent de plus en plus conscience de l’incapacité des entreprises à lutter contre la désinformation, la surveillance, l’exploitation par le travail, et les atteintes à la vie privée – ainsi que des dommages qui en découlent pour la société.
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update Actualités trimestrielles sur la responsabilité juridique des entreprises – Numéro 49, juillet 2024 : La transition injuste devant la justice : Les communautés et les travailleurs intentent des procès pour façonner les pratiques des entreprises
Alors que le monde approche d’un point de basculement critique dans la dégradation du climat, le passage rapide aux énergies renouvelables est essentiel. Pour garantir que personne ne soit laissé de côté, cette transition doit équilibrer la nécessité d’une action climatique rapide avec un approvisionnement équitable en minéraux de transition et la construction de centrales solaires, éoliennes et hydroélectriques qui respectent les droits de l’homme...Le nouvel Outil de suivi des litiges de la transition juste du Centre de Ressources sur les Entreprises et les Droits de l'Homme (le Centre de Ressources) a recensé 60 actions en justice intentées dans le monde entier par des peuples autochtones, d'autres communautés et des travailleurs ou leurs représentants directement touchés par les atteintes aux droits de l'homme associées à la croissance de la chaîne de valeur des énergies renouvelables. L'ensemble de ces affaires conteste l’injuste « répartition des avantages et des charges » de la transition (et ne cherche pas à l’arrêter) et montre clairement que les détenteurs de droits refusent de plus en plus d'accepter ces violations comme un coût inévitable de la transition mondiale...
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update Actualités trimestrielles sur la responsabilité juridique des entreprises - Numéro 48, mars 2024 : Amérique latine et Caraïbes : De nouvelles normes à l'horizon pour protéger les défenseurs des droits de l'homme
Qu'il s'agisse de lutter contre la déforestation et l'exploitation minière illégale en Amazonie ou d'attirer l'attention sur les conséquences des mégaprojets et de la crise climatique, les peuples autochtones, les chefs de communautés, les défenseurs de l'environnement, les paysans et les travailleurs jouent un rôle essentiel dans la protection de leurs droits, de leurs territoires, de leurs ressources naturelles et de l'environnement dans toute l'Amérique latine et les Caraïbes. Tous ces efforts sont déployés dans un environnement souvent hostile, où il peut s'avérer extrêmement dangereux, voire mortel, de s'opposer au pouvoir des entreprises. Malgré ces circonstances dangereuses, le système interaméricain des droits de l'homme fait preuve d'un véritable leadership dans les domaines clés de la législation et de la politique visant à protéger les défenseurs des droits de l'homme.
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