« Regards croisés sur le devoir de vigilance et le duty of care », Janvier 2018

On assiste à…la multiplication des législations nationales contraignantes dont les principes s’appliquent différemment à des problématiques particulières, selon le pays ou le système politico-légal qui les met en œuvre…

Une…manifestation de cette galaxie prend vie dans le développement du standard de duty of care dans le droit de la responsabilité civile des pays de common law. Ce standard de conduite permet d’apprécier, en fonction des circonstances propres à l’affaire, la faute de négligence de la personne à qui il incombe, que cette négligence ait été volontaire ou non…Les évolutions jurisprudentielles britannique et canadienne montrent que les juridictions semblent de plus en plus enclines à faire peser un duty of care sur les sociétés mères et leurs filiales particulièrement en ce qui a trait à leurs obligations de respect des droits de l’homme...

La loi [française] sur le devoir de vigilance…vient répondre au besoin de responsabilisation des entreprises multinationales par l’instauration d’un devoir de vigilance pesant sur les sociétés mères et les entreprises donneuses d’ordre…Elle a été promulguée le 27 mars 2017 à la suite de l’examen de sa constitutionnalité par le Conseil constitutionnel…Cette loi de vigilance oblige les entreprises françaises d’une certaine taille à adopter un plan de vigilance conçu spécifiquement pour prévenir les atteintes graves (droits humains, libertés fondamentales, protection de l’environnement, santé et sécurité des personnes) et pour gérer les risques qui en découlent…La loi vient ainsi établir une responsabilité civile personnelle des sociétés mères et entreprises donneuses d’ordre en cas de « faute de vigilance » qui consistera à ne pas s’être doté d’un plan de vigilance efficace pour prévenir les atteintes visées…

Selon notre opinion, les contours du devoir de vigilance qui émerge de la loi française s’apparentent à plusieurs égards au duty of care propre à la common law et qui est imposé conjointement aux administrateurs de l’entreprise et à l’entreprise, tout particulièrement lorsqu’il s’agit de la norme exigeant le respect des droits humains et de l’environnement.

L’approche anglo-américaine est plus ciblée. Elle ne traite pas des droits humains en général et s’applique plutôt à développer des standards précis qui touchent des affaires particulières ou des cas spécifiques... Dans les pays de common law, on promulgue différentes lois à portée spécifique et on laisse au pouvoir judiciaire le soin de les interpréter pour faire avancer le droit. Par contraste le monde civiliste dans la pure tradition française poursuit des buts semblables mais de manière différente en adoptant une législation à portée beaucoup plus générale, ici la loi sur le devoir de vigilance…

[Au] titre des fortes convergences, on constate un renforcement manifeste de l’obligation pesant sur les entreprises multinationales d’adopter et de mettre en œuvre une norme de conduite responsable, ainsi qu’une structuration de plus en plus solide des obligations de rendre compte des démarches qu’elles ont mises en œuvre. En revanche, d’autres questions sont encore en suspens et c’est à leur sujet que l’on peut former le vœu que des interférences s’exercent à l’avenir. Il en va ainsi de l’appréciation du champ d’application du devoir de vigilance, de son caractère raisonnable et de son application extra-territoriale, qu’il serait pertinent d’interpréter en contemplation des critères élargis posés par les juridictions de common law au sujet du duty of care et des principes internationaux de droit souple… 

Cet article propose avec optimisme que l’harmonisation juridique sur le plan international s’imposera graduellement au profit commun de la société civile, des États et des entreprises transnationales elles-mêmes. Ce mouvement prend place dans un processus plus large visant à mettre en place des institutions propres à réguler la globalisation vers une mondialisation à visage humain.